Mémorial A n° 390 de 2020
Acte de base non modifié
Signature : 29/04/2020
Pubication : 13/05/2020
Prise d'effet : 01/08/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 390
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Finlande, réserve, violence domestique, égalité homme-femme
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