Mémorial A n° 395 de 2020
Acte de base non modifié
Signature : 05/05/2020
Pubication : 14/05/2020
Prise d'effet : 05/05/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 395
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Allemagne, Conseil de l'Europe, administration, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger
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