Mémorial A n° 406 de 2020
Acte de base non modifié
Signature : 15/05/2020
Pubication : 15/05/2020
Prise d'effet : 19/05/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 406
Auteur : État
Sujets principaux : révision de la Constitution
Sujets secondaires : Cour Constitutionnelle
- Loi du 15 mai 2020 portant révision de l’article 95ter de la Constitution. (Mémorial A n° 406 de 2020)
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