Mémorial A n° 414 de 2020
Signature : 20/05/2020
Pubication : 20/05/2020
Prise d'effet : 20/05/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 414
Auteur : Logement
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : adaptation, bail à loyer, contrat, location
Retour
haut de page