Mémorial A n° 420 de 2020

Signature : 20/05/2020

Pubication : 22/05/2020

Prise d'effet : 22/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 420

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : carte d'identité

Sujets secondaires : commune, coronavirus, délai, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état civil, état de crise