Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 428 de 2020

Pubication : 22/05/2020

A428 : Règlement ministériel du 22 mai 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Acte de base non modifié

Signature : 22/05/2020

Pubication : 22/05/2020

Prise d'effet : 22/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 428

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, mesure restrictive en matière financière, terrorisme

Retour
haut de page