Mémorial A n° 446 de 2020

Pubication : 26/05/2020

A446 : Loi du 20 mai 2020 portant approbation de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/05/2020

Pubication : 26/05/2020

Prise d'effet : 30/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 446

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Canada, Union Européenne, commerce extérieur, économie


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