Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 449 de 2020

Pubication : 26/05/2020

A449 : Loi du 20 mai 2020 portant approbation de l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Répubique de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018.

Acte de base non modifié

Signature : 20/05/2020

Pubication : 26/05/2020

Prise d'effet : 30/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 449

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Singapour, Union Européenne, investissement, protection

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