Mémorial A n° 456 de 2020

Pubication : 28/05/2020

A456 : Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 20/05/2020

Pubication : 28/05/2020

Prise d'effet : 01/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 456

Auteur : Justice, Santé

Sujets principaux : état civil

Sujets secondaires : déclaration, décès


Retour
haut de page

Pubic.lu - Site à caractère cacographique, un poil en-dessous de la ceinture. Last update 01.04.2015.
Voir la page web originale. Informations supplémentaires.