Mémorial A n° 468 de 2020

Signature : 29/05/2020

Pubication : 29/05/2020

Prise d'effet : 29/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 468

Auteur : Justice

Sujets principaux : coronavirus, droit des sociétés, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : assemblée générale, compte et bilan, délai, personne morale