Mémorial A n° 469 de 2020

Signature : 20/04/2020

Pubication : 03/06/2020

Prise d'effet : 07/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 469

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Nicaragua, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger, signification