Mémorial A n° 475 de 2020

Signature : 26/05/2020

Pubication : 04/06/2020

Prise d'effet : 08/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 475

Auteur : Finances, Santé, Sécurité sociale

Sujets principaux : Commission consultative, hôpital

Sujets secondaires : commission, expert, fonctionnaire et employé de l'État, fonctionnement, indemnité, organisation, règlement d'ordre intérieur, établissement hospitalier