Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 488 de 2020

Pubication : 15/06/2020

A488 : Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Acte de base non modifié

Signature : 12/06/2020

Pubication : 15/06/2020

Prise d'effet : 15/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 488

Auteur : Logement

Sujets principaux : aide au logement

Sujets secondaires : bail emphytéotique, contrat, délai, location

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