Mémorial A n° 498 de 2020
Acte de base non modifié
Signature : 09/06/2020
Pubication : 18/06/2020
Prise d'effet : 09/07/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 498
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Oman, Organisation des Nations Unies, adhésion, droits de l'Homme, peine, torture
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