Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 517 de 2020

Pubication : 24/06/2020

A517 : Loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Acte consolidé

Pubication : 23/12/2020

Prise d'effet : 22/12/2020

A517 : Loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Acte plus en vigueur

Date de dernière modification : 17/08/2020

Signature : 20/06/2020

Pubication : 24/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 517

Auteur : Logement

Sujets principaux : bail à loyer

Sujets secondaires : adaptation, contrat, coronavirus, location, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

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Loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur (...) (Mémorial A n° 517 de 2020)

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