Mémorial A n° 526 de 2020
Pubication : 23/12/2020
Prise d'effet : 22/12/2020
Date de dernière modification : 21/12/2020
Signature : 24/06/2020
Pubication : 24/06/2020
Prise d'effet : 25/06/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 526
Auteur : Intérieur, Justice
Sujets principaux : mariage
Sujets secondaires : acte de l'état civil, acte de mariage, commune, coronavirus, cérémonie officielle, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie
- Loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale (...) (Mémorial A n° 526 de 2020)
- Loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale (...) (Mémorial A n° 526 de 2020)
- Loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale (...) (Mémorial A n° 526 de 2020)
- Loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale (...) (Mémorial A n° 526 de 2020)
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