Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 529 de 2020

Pubication : 24/06/2020

A529 : Règlement grand-ducal du 24 juin 2020 portant modification de l’article 12 du règlement grand-ducal du 4 novembre 2014 portant exécution de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, et portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d'administration et du comité de sélection du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.

Acte de base non modifié

Signature : 24/06/2020

Pubication : 24/06/2020

Prise d'effet : 18/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 529

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : audiovisuel, soutien au secteur de la production audiovisuelle

Sujets secondaires : aide financière, coronavirus, indemnité, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, organisation, pandémie

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