Mémorial A n° 531 de 2020
Pubication : 23/12/2020
Prise d'effet : 21/12/2020
Date de dernière modification : 30/10/2020
Signature : 24/06/2020
Pubication : 25/06/2020
Prise d'effet : 25/06/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 531
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : sécurité civile
Sujets secondaires : commune, conseil communal, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, organisation, pandémie, procuration
- Loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre (...) (Mémorial A n° 531 de 2020)
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