Mémorial A n° 532 de 2020
Pubication : 23/12/2020
Prise d'effet : 21/12/2020
Date de dernière modification : 23/12/2020
Signature : 24/06/2020
Pubication : 25/06/2020
Prise d'effet : 25/06/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 532
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : aménagement communal, plan d'aménagement, urbanisme
Sujets secondaires : construction, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, organisation, pandémie, plan d'aménagement général, plan d’aménagement particulier, pubication officielle
- Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la (...) (Mémorial A n° 532 de 2020)
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