Mémorial A n° 542 de 2020

Date de dernière modification : 25/06/2020

Signature : 20/06/2020

Pubication : 25/06/2020

Prise d'effet : 25/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 542

Auteur : Justice

Sujets principaux : audience, procédure

Sujets secondaires : Police judiciaire, avocat, coronavirus, droit pénal, délai, juge d'instruction, juridiction administrative, juridiction judiciaire, liberté provisioire, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, notification, officier, pandémie, perquisition, procédure pénale, tribunal d'arrondissement, témoin

Pubication : 21/01/2021

Prise d'effet : 22/12/2020