Mémorial A n° 549 de 2020
Acte de base non modifié
Signature : 11/03/2020
Pubication : 25/06/2020
Prise d'effet : 29/06/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 549
Auteur : Immigration et Asile
Sujets principaux : immigration, libre circulation
Sujets secondaires : autorisation de séjour, formalités, mariage forcé
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