Mémorial A n° 558 de 2020
Acte de base non modifié
Signature : 25/06/2020
Pubication : 30/06/2020
Prise d'effet : 04/07/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 558
Auteur : Finances
Sujets principaux : comptabilité de l'État
Sujets secondaires : Banque et Caisse d'Épargne de l'État, conditions, emprunt de l'État, trésorerie de l'État
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