Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 559 de 2020

Pubication : 01/07/2020

A559 : Loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
- la tenue d’audiences pubiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
- certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d’autres modalités procédurales,
2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise - RECTIFICATIF.

Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2020

Pubication : 01/07/2020

Prise d'effet : 01/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 559

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration judiciaire, juridiction administrative

Sujets secondaires : avocat, délai, juge aux affaires familiales, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, nationalité, notariat, organisation, pandémie, procédure, suspension

Retour
haut de page