Mémorial A n° 582 de 2020
Acte de base non modifié
Signature : 10/07/2020
Pubication : 13/07/2020
Prise d'effet : 17/07/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 582
Auteur : Finances
Sujets principaux : garantie, paiement
Sujets secondaires : assainissement, cautionnement, créance et gage, liquidation
- Loi du 10 juillet 2020 relative aux garanties professionnelles de paiement. (Mémorial A n° 582 de 2020)
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