Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 595 de 2020

Pubication : 14/07/2020

A595 : Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Application territoriale à l’égard de Gibraltar par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Acte de base non modifié

Signature : 29/06/2020

Pubication : 14/07/2020

Prise d'effet : 18/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 595

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Gibraltar, Irlande du Nord, Organisation des Nations Unies, Royaume-Uni, commerce, tabac

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