Mémorial A n° 598 de 2020
Acte de base non modifié
Signature : 01/07/2020
Pubication : 14/07/2020
Prise d'effet : 18/07/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 598
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Suisse, déclaration, jour férié légal
Retour
haut de page