Mémorial A n° 605 de 2020
Acte de base non modifié
Signature : 26/05/2020
Pubication : 15/07/2020
Prise d'effet : 19/07/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 605
Auteur : Chambre des Députés
Sujets principaux : Chambre des Députés
Sujets secondaires : Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, organisation
Retour
haut de page