Mémorial A n° 609 de 2020
Acte de base non modifié
Signature : 17/10/2019
Pubication : 16/07/2020
Prise d'effet : 23/06/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 609
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Palaos, adhésion, légalisation
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