Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 621 de 2020

Pubication : 16/07/2020

A621 : Règlement CSSF N° 20-04 du 15 juillet 2020 relatif à la définition des services essentiels selon la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne.

Acte de base non modifié

Signature : 15/07/2020

Pubication : 16/07/2020

Prise d'effet : 01/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 621

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : infrastructure, opérateur de services essentiels, place financière, établissement de crédit

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