Mémorial A n° 627 de 2020
Acte de base non modifié
Signature : 10/07/2020
Pubication : 20/07/2020
Prise d'effet : 10/07/2021
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 627
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cour pénale internationale, Organisation des Nations Unies, Tchéquie, armes et munitions
Retour
haut de page