Mémorial A n° 629 de 2020

Signature : 14/07/2020

Pubication : 21/07/2020

Prise d'effet : 12/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 629

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Autriche, droit civil, droit commercial, déclaration, notification de documents à l’étranger, ratification, réserve, signification