Mémorial A n° 631 de 2020
Acte de base non modifié
Signature : 23/07/2020
Pubication : 23/07/2020
Prise d'effet : 23/07/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 631
Auteur : État
Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal
Sujets secondaires : compétence, ministre
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