Mémorial A n° 635 de 2020
Signature : 24/07/2020
Pubication : 24/07/2020
Prise d'effet : 24/07/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 635
Auteur : Intérieur, Justice
Sujets principaux : mariage
Sujets secondaires : acte de l'état civil, acte de mariage, commune, coronavirus, cérémonie officielle, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie
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