Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 638 de 2020

Pubication : 24/07/2020

A638 : Loi du 24 juillet 2020 portant modification de
1° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ;
2° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
3° la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;
4° la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;
en vue de transposer la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.

Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2020

Pubication : 24/07/2020

Prise d'effet : 30/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 638

Auteur : Finances

Sujets principaux : délai, matière fiscale, échange

Sujets secondaires : FATCA, Mémorandum d’entente, blanchiment, budget, contributions directes, convention internationale, coopération, coopération transfrontalière, coronavirus, impôt, norme commune de déclaration, pandémie, terrorisme

Directive UE transposée :

Retour
haut de page