Mémorial A n° 640 de 2020
Pubication : 23/12/2020
Prise d'effet : 01/12/2020
Date de dernière modification : 24/07/2020
Signature : 24/07/2020
Pubication : 24/07/2020
Prise d'effet : 24/07/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 640
Auteur : Classes moyennes, Économie
Sujets principaux : aide financière, entreprise, investissement
Sujets secondaires : artisan, autorisation, commerce, commerçant, conditions, coronavirus, efficacité énergétique, entreprise, financement, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, micro-entreprise, organisation, pandémie, profession indépendante, protection de l'environnement, recherche et innovation, subvention, énergie renouvelable
- Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19. (Mémorial A n° 640 de 2020)
- Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19. (Mémorial A n° 640 de 2020)
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