Mémorial A n° 727 de 2020
Acte de base non modifié
Signature : 23/07/2020
Pubication : 31/08/2020
Prise d'effet : 04/09/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 727
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Belgique, Conseil de l'Europe, administration, communication, droit
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