Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 733 de 2020

Pubication : 02/09/2020

A733 : Troisième Protocole additionnel, fait à Strasbourg, le 6 mars 1959, à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, fait à Paris, le 2 septembre 1949 - Adhésion par Saint-Marin.

Acte de base non modifié

Signature : 26/08/2020

Pubication : 02/09/2020

Prise d'effet : 26/08/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 733

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Saint-Marin, adhésion, privilège et immunité

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