Avis de pubication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.
Avis de pubication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.
Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit :
L’annexe II, partie III, le point 11, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, déclarée obligatoire par la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets, est modifiée conformément à la directive (UE) 2020/2089 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de substances parfumantes allergisantes dans les jouets, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO L423 du 15.12.2020)
Luxembourg, le 27 janvier 2021. Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot |
- Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. (Mémorial A n° 223 de 2010)
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