Introduction d'une taxe de chancellerie exigible sur l'introduction d'un dossier engendrant une procédure de PAP entraînant la création d'habitations et autres.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 20/12/2007

Pubication : 08/04/2008

Mémorial : A43

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Burmerange

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rc/2007/12/20/n19/jo