Règlement communal - Commune de Schengen
Abrogation des taxes de chancellerie pour certains travaux administratifs: certificats, attestations, extraits, légalisations, recherches, autorisations, photocopies et la certification conforme à l’original.
Règlement communal - Commune de Schengen
Abrogation des taxes de chancellerie pour certains travaux administratifs: certificats, attestations, extraits, légalisations, recherches, autorisations, photocopies et la certification conforme à l’original.
En séance du 21 décembre 2011 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les taxes de chancellerie pour certains travaux administratifs: certificats, attestations, extraits, légalisations, recherches, autorisations, photocopies et la certification conforme à l’original.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2012 et par décision ministérielle du 24 février 2012 et publiée en due forme.
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