Règlement communal - Ville de Diekirch
Modification de la taxe de chancellerie concernant le certificat «copie certifiée conforme à l’original».
Règlement communal - Ville de Diekirch
Modification de la taxe de chancellerie concernant le certificat «copie certifiée conforme à l’original».
En séance du 19 juillet 2012 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de chancellerie concernant le certificat «copie certifiée conforme à l’original».
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2012 et par décision ministérielle du 11 septembre 2012 et publiée en due forme.
Retour
haut de page