V1.9.7 - 202010071413
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Type : Recueil
Pubication : 28/05/2019
Prise d'effet : 28/05/2019
Fin d'applicabilité : 11/07/2019
Auteur : Justice
Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/recueil/chambre_deputes/20190528
Version applicable : http://legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/recueil/chambre_deputes
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