V1.9.7 - 202010071413
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Type : Recueil
Pubication : 06/02/2015
Prise d'effet : 06/02/2015
Fin d'applicabilité : 01/07/2017
Auteur : Justice
Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/recueil/conseil_etat/20150206
Version applicable : http://legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/recueil/conseil_etat
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