Gouvernement

  Attention, cette version n'est pas celle applicable actuellement

Type : Recueil

Pubication : 31/12/2018

Prise d'effet : 31/12/2018

Fin d'applicabilité : 02/06/2019

Auteur : Justice

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/recueil/gouvernement/20181231

Version applicable :  http://legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/recueil/gouvernement


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