Gouvernement

  Attention, cette version n'est pas celle applicable actuellement

Type : Recueil

Pubication : 06/09/2019

Prise d'effet : 06/09/2019

Fin d'applicabilité : 11/10/2019

Auteur : Justice

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/recueil/gouvernement/20190906

Version applicable :  http://legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/recueil/gouvernement


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