Institut national d'administration pubique et modification (INAP)

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Type : Recueil

Pubication : 31/03/2015

Prise d'effet : 31/03/2015

Fin d'applicabilité : 01/09/2017

Auteur : Justice

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/recueil/inap/20150331

Version applicable :  http://legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/recueil/inap


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