V1.9.7 - 202010071413
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Type : Recueil
Pubication : 25/11/2017
Prise d'effet : 25/11/2017
Fin d'applicabilité : 07/04/2019
Auteur : Justice
Permalink ELI : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/recueil/navigation_interieure/20171125
Version applicable : http://legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/recueil/navigation_interieure
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