Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/45/ILR du 5 décembre 2012 modifiant le règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur - Secteur Gaz naturel.
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E12/45/ILR du 5 décembre 2012 modifiant le règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur
Secteur Gaz naturel
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l'article 58 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur;
Vu l'avis favorable du Conseil de l'Institut du 22 novembre 2012;
Arrête:
Art. 1er.
A partir du 1er janvier 2013, l'annexe du règlement modifié E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l'annexe suivante:
Annexe au règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur
Pour le secteur «Gaz naturel», le montant du budget 2013 se chiffre à 853.895,00.- EUR.
Pour l'exercice 2013, les montants des différentes taxes prévues à l'article 1er du règlement E08/23/ILR du 18 décembre 2008 sont fixés comme suit:
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Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.
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Luxembourg, le 12 janvier 2013 |
La Direction |
(s.) Paul Schuh (s.) Jacques Prost (s.) Camille Hierzig |
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