Institut Luxembourgeois de Régulation. Règlement E14/14/ILR du 2 juillet 2014 modifiant le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009. Secteur Gaz naturel.
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement E14/14/ILR du 2 juillet 2014 modifiant le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 - Secteur Gaz naturel.
La Direction de l'Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l'article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;
Vu le résultat de la consultation pubique ouverte du 28 avril 2014 au 2 juin 2014;
Arrête:
Art. 1er.
L'article 9 du règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l'utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 est modifié comme suit:
| 1° | Au paragraphe 2, les mots «et les tarifs accessoires à l'utilisation du réseau» sont insérés entre les mots «Les tarifs d'utilisation du réseau» et «sont déterminés» et les mots «et des tarifs accessoires à l'utilisation du réseau» sont insérés entre les mots «de l'application des tarifs d'utilisation du réseau» et «ne dépassent pas le revenu maximum autorisé.» | |||||||
| 2° | Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante:
|
|||||||
| 3° | Il est inséré un paragraphe 4bis libellé comme suit:
|
|||||||
| 4° | Le paragraphe 5 est remplacé par la disposition suivante:
|
Art. 2.
Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l'Institut.
|
La Direction |
(s) Paul Schuh (s) Jacques Prost (s) Camille Hierzig |
Retour
haut de page