Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/14 du 28 avril 2020 portant abrogation du règlement E15/37/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de la société Créos Luxembourg S.A. - Secteur gaz naturel.
Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/14 du 28 avril 2020 portant abrogation du règlement E15/37/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de la société Créos Luxembourg S.A. - Secteur gaz naturel.
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel ;
Vu la décision ILR/G20/16 du 28 avril 2020 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de Creos Luxembourg S.A. ;
Arrête :
Art. 1er.
Le règlement E15/37/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel est abrogé.
Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
La Direction,
Michèle Bram Directrice adjointe |
Camille Hierzig Directeur adjoint |
Luc Tapella Directeur |
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